Conditions d'Utilisation
Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre utilisation de l'application mobile Rapporta ("Application") fournie par RicVer Technologies Corp. ("nous", "notre" ou "nos"). En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.
1. Licence et utilisation de l'Application
L'Application vous est concédée sous licence et ne vous est pas vendue. RicVer Technologies Corp. vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, sous réserve des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas distribuer ni rendre l'Application disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils simultanément. Si vous vendez ou donnez votre appareil, vous devez d'abord supprimer l'Application. Vous ne pouvez pas sous-licencier, louer, donner en crédit-bail ou prêter l'Application à un tiers.
Vous pouvez utiliser l'Application uniquement à des fins licites. Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser l'Application d'une manière qui enfreint les lois ou réglementations applicables
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application
- Interférer avec le fonctionnement de l'Application ou le perturber
- Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application
- Utiliser l'Application pour transmettre du contenu nuisible, offensant ou illégal
2. Abonnements et facturation
L'Application propose les formules d'abonnement suivantes :
- Mensuel : $0.99 USD par mois
- Annuel : $9.99 USD par an (économisez plus de 15 %)
Les abonnements sont facturés via l'Apple App Store ou le Google Play Store. Les conditions de paiement, le renouvellement et la résiliation sont régis par les politiques du store concerné. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période de facturation en cours.
3. Limites des forfaits
L'Application propose un forfait Gratuit et un forfait Premium. Chaque forfait comprend les limites d'utilisation suivantes :
| Fonctionnalité | Gratuit | Premium |
|---|---|---|
| Espaces de travail | 1 | 100 |
| Rapports | 10 au total | 100 par espace de travail |
| Annotations par rapport | 10 | 50 |
| Pages de couverture | 2 au total | Illimité (1 par rapport) |
| Modèles de texte | 1 | 50 |
Remarque : Les limites de rapports fonctionnent différemment selon le forfait. Avec le forfait Gratuit, la limite de rapports s'applique à l'ensemble des espaces de travail combinés. Avec le forfait Premium, la limite s'applique par espace de travail individuel.
Nous nous réservons le droit de modifier les limites des forfaits à tout moment. Les modifications des limites de forfait seront communiquées via l'Application ou notre site web.
4. Période d'essai gratuite
Nous pouvons proposer une période d'essai gratuite. À la fin de la période d'essai, votre abonnement commencera automatiquement sauf si vous annulez avant l'expiration de la période d'essai. Aucun frais ne vous sera facturé pendant la période d'essai gratuite.
5. Votre contenu
Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous créez à l'aide de l'Application, y compris les rapports, images, annotations et documents ("Votre Contenu"). L'ensemble de Votre Contenu est stocké localement sur votre appareil et n'est ni transmis ni stocké sur nos serveurs.
Vous êtes seul responsable de Votre Contenu et déclarez détenir les droits d'utilisation de toutes les images et matériaux inclus dans vos rapports. Vous êtes également responsable de la sauvegarde de vos données.
6. Propriété intellectuelle
L'Application, y compris sa conception, ses fonctionnalités, son code et son image de marque, est la propriété de RicVer Technologies Corp. et est protégée par les lois sur le droit d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de l'Application sans notre autorisation écrite.
7. Confidentialité
Votre utilisation de l'Application est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous traitons vos informations.
8. Services externes
L'Application peut permettre l'accès à des services, sites web ou contenus de tiers (« Services externes »). Vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la disponibilité ou de la légalité de tout Service externe. Nous ne garantissons ni n'approuvons et n'assumons aucune responsabilité pour tout Service externe. Vous devez consulter les conditions et politiques de confidentialité de tout Service externe avant de l'utiliser. L'utilisation des Services externes est à vos propres risques.
9. Exclusion de garanties
L'Application est fournie "en l'état" et "selon disponibilité" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que l'Application fonctionnera sans interruption, sans erreur ou sans composants nuisibles. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, RicVer Technologies Corp. ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de votre utilisation de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données, de revenus ou de bénéfices, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de l'Application ne saurait excéder le montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation.
11. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l'Application à tout moment si vous enfreignez les présentes Conditions. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser l'Application cesse immédiatement. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur.
12. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des modifications importantes en publiant les Conditions mises à jour et en révisant la date de "Dernière mise à jour". Votre utilisation continue de l'Application après la publication des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de l'État de Floride, États-Unis d'Amérique, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
14. Résolution des litiges
Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits dont les consommateurs peuvent bénéficier en vertu de la législation applicable dans leur juridiction.
15. Conformité à l'exportation
Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter l'Application sauf dans les cas autorisés par la législation des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle l'Application a été obtenue. En particulier, l'Application ne peut être exportée ou réexportée (a) vers un pays sous embargo américain ou (b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain ou sur la liste des personnes refusées ou la liste des entités du Département du Commerce américain. En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez dans aucun de ces pays ni sur aucune de ces listes.
16. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à :